Ce sont les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français qui régit toute société par actions simplifiée ou SAS. Une SAS est en même temps une entreprise de capitaux et une entreprise de personnes. Il s’agit d’un statut juridique très avantageux pour les entrepreneurs. D’ailleurs, nous allons voir dans cet article tous les avantages de créer une SAS ainsi que toutes les démarches liées à son ouverture.
L’intérêt de créer une SAS
Avant de créer une SAS, il est important de bien anticiper les avantages qu’elle pourra vous apporter. Pour que vous puissiez comprendre les atouts de ce statut juridique, nous allons le comparer avec d’autres formes de sociétés dans un premier temps.
Pourquoi créer une SAS au lieu d’une SA ?
Par rapport à la société anonyme ou SA, la création d’une SAS requiert uniquement un minimum de deux actionnaires, contre sept pour la fondation d’une SA. De surcroît, la loi n’exige aucun montant minimum en ce qui concerne le capital d’une société par actions simplifiée. Ce qui signifie qu’en théorie, il est tout à fait possible de créer une SAS avec un capital qui s’élève à un euro. D’un autre côté, il faut un capital minimal de 37 000 euros pour lancer une société anonyme. L’autre avantage est que le salaire du Président de la SAS n’a pas à être divulgué au public, contrairement à celui du Président d’une SA.
Pourquoi créer une SAS au lieu d’une SARL
Comparée à une SARL, une SAS permet au dirigeant majoritaire de profiter du régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré au titre de ses fonctions. De son côté, le gérant d’une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Puisque le dirigeant est assimilé à un salarié, il ne paie pas de cotisations sociales à défaut de rémunération. Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’un tel avantage.
En outre, le nombre maximum d’associés pour une SAS n’est pas limité, alors qu’il ne faut pas excéder les 100 dans le cas d’une SARL. Depuis 2013, les dirigeants majoritaires d’une SAS n’ont plus à soumettre les dividendes perçus aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. D’une manière générale, la création d’une SAS offre plus de liberté au gérant.
Les démarches liées à la création d’une SAS
Il existe plusieurs démarches à suivre dans le cadre de la création d’une SAS. Mais nous allons faire un petit résumé pour que vous puissiez comprendre ce qui vous attend si vous envisagez d’ouvrir une société par actions simplifiée. Avant tout, il faut effectuer une évaluation des éventuels apports en nature en faisant appel à un commissaire aux apports. Ce dernier doit être désigné à l’unanimité par les associés ou pas décision de justice à la demande d’un associé. Ensuite, voici les étapes à suivre :
- Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
- Signature des statuts de la SAS ;
- Désignation des dirigeants de la SAS ;
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier de création de SAS auprès du greffe ;
- Inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
