Vous souhaitez constituer une entreprise SASU ? Voici ce qu’il faut savoir au préalable. Décryptage sur l’un des statuts juridiques les plus populaires chez les entrepreneurs.
Définition
La SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle composée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. Elle constitue l’une des deux possibilités dont vous disposez pour créer une société en étant seul, l’autre étant l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Fonctionnement
Comme la Société par Actions Simplifiées (SAS) et contrairement à l’EURL, le mode de fonctionnement de la SASU est souple et n’est pas encadré de façon stricte par la loi. Son président, et unique associé, fixe librement ses règles de gestion ainsi que son organisation dans les statuts de sa société. Il prend seul toutes les décisions qu’il consigne ensuite dans le registre des décisions.
La responsabilité du président se limite à la somme du capital investi dans la société. De ce fait, si des difficultés financières surgissent, les éventuels créanciers ne peuvent exiger le remboursement de leur créance seulement à hauteur de l’apport du dirigeant. Les biens personnels de ce dernier sont ainsi protégés. Toutefois, le président est responsable, civilement et pénalement, d’une erreur de gestion, par exemple. Il est nommé dans les statuts ou dans un procès-verbal. Il est considéré en tant qu ‘assimilé salarié et cotise donc au régime général (CPAM et URSSAF).
Capital social
Le montant minimum de capital d’une SASU est de 1 € symbolique. Le capital social est fixé suivant l’activité et la taille de la société, en tenant également compte de ses besoins. Comme pour une SAS, un minimum de 50 % de libération du capital vous est demandé à sa création, la somme restante pourra être versée dans un délai de 5 ans. Ce capital est un apport en numéraire, en nature ou encore en industrie.
Avantages
Le modèle SASU possède des avantages non négligeables :
– responsabilité limitée de son président ;
– régime social des assimilés salariés pour le président, plus avantageux que celui des TNS (Travailleurs Non Salariés) ;
– cession d’actions souple et transmission en d’autres formes sociales plus aisée ;
– taux des prélèvements sociaux sur les dividendes peu élevé : 15,5 % seulement ;
– choix du maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour le président s’il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social.
Inconvénients
Vous devez savoir que la création d’une entreprise SASU est tributaire d’un suivi rigoureux lors des formalités de sa constitution, principalement en ce qui concerne la rédaction des statuts puisque l’encadrement légal est pratiquement insignifiant. Les conseils d’un expert en la matière pourront vous être très utiles voire indispensables. En outre, vous devrez établir un dossier complet pour immatriculer la société, réaliser les démarches inhérentes à la publicité via un journal d’annonces légales (100 à 300 €) et déposer ce dossier au greffe du Tribunal de Commerce (49,92 €).
Vous devez également savoir que le taux de cotisation relatif aux charges sociales est plus important que celui auquel sont soumis les travailleurs non salariés.
Pour en savoir plus sur le modèle SASU.
