Perçue comme inutile et coûteuse, nous allons dans cet article décortiquer l’anatomie de l’annonce légale pour mieux comprendre les raisons de son existence et se forger une opinion sur son utilité.
Une tradition vieille de plusieurs siècles
L’annonce légale existe depuis l’époque des mousquetaires et de Richelieu. Le cardinal de Richelieu était le ministre principal du roi Louis XIII. La création des annonces légales avait pour objectif d’obtenir plus d’informations sur les entreprises. Sa forme et son contenu ont bien sûr changé depuis tout ce temps. Mais l’objectif des annonces légales reste le même : obtenir plus de transparence sur les activités économiques des sociétés.
La transparence des entreprises
L’objectif des annonces légales est donc de permettre aux français d’obtenir des informations sur toutes les entreprises. Il est donc logique de publier les annonces légales d’une entreprise dans des journaux départementaux où l’entreprise a ses activités. C’est ce que demandent les différentes lois qui encadrent les annonces légales. La plupart des annonces légales sont ainsi diffusées sur des journaux papiers départementaux. Les journaux web peuvent aussi en publier depuis 2020.
Mais ces journaux sont payants et sont pour certains uniquement disponibles en kiosque ou difficilement accessibles sur internet.
Cette information est donc payante et difficilement accessible car pour retrouver une annonce légale d’une entreprise il faudra retrouver le numéro du journal qui a publié l’annonce. Il n’existe aucun site officiel ou non officiel qui regroupe 100% des annonces légales publiées ces dernières années. Il y a bien le site du BODACC mais il ne regroupe pas toutes les informations des annonces légales et n’est pas mis à jour en temps réel.
L’accessibilité de l’information
L’accès à l’information présente dans les annonces légales s’avère donc être en pratique plutôt compliqué. Ne serait-il pas plus simple que le gouvernement français crée un site internet où les sociétés pourraient publier ce même type d’annonce ?
Le coût pour les entreprises
Le gouvernement actuel et les gouvernements précédents ont mis en place différentes lois pour simplifier la création et la gestion des entreprises. La loi PACTE les a par exemple modifiées en créant un tarif forfaitaire pour les avis de constitution. Le coût est tout de même au minimum de 124 euros et peut aller jusqu’à 395 euros.
Mais pourquoi avoir gardé ce système d’annonce légale ? Peu de statistiques existent sur cette formalité d’annonce légale mais des calculs simples montrent que les entreprises dépensent plus de 100 millions d’euros chaque année pour diffuser ces annonces légales, annonces qui ne seront sans doute jamais lues car très mal diffusées.
À qui profitent les annonces légales ?
Une théorie existe qui dit que les annonces légales sont des subventions cachées pour les journaux papier pour les aider face à la gratuité des informations sur internet. Mais, depuis la loi PACTE, les journaux numériques peuvent aussi publier des annonces légales. Cette théorie ne tient donc plus et rien ne peut justifier l’existence de cette formalité.
Fort heureusement, la loi prévoit des réductions de 50 % pour les entreprises faisant l’objet de procédures collectives. Les nombreux entrepreneurs qui vont déposer le bilan suite à la crise du COVID seront certainement ravis de le savoir !
